Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 57
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite faire un bref mais nécessaire rappel.
La taxe professionnelle comprenait une cotisation minimale fondée sur la valeur locative au titre de la taxe d’habitation d’un local de référence. À l’occasion de la réforme de la TP, comme cette cotisation était parfois très très minime et que les collectivités ne disposaient d’aucune marge de manoeuvre, la précédente majorité a ouvert – de mémoire, dans le PLF pour 2011 ou 2012 – la possibilité de remonter les valeurs locatives des cotisations minimales de ce qui était alors devenu la CFE. Nous avons été dès lors confrontés à deux cas de figure.
Une majorité de collectivités locales a considéré qu’avant d’utiliser cette possibilité il était utile de réaliser des simulations et de regarder ce qui se passe…
