Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 57
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement ressemble à celui que j’ai présenté tout à l’heure et modifie les dispositions de l’article 57, prévoyant la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de prendre en charge une part de la cotisation foncière des entreprises minimum due au titre de 2013. Il s’agit, par cet amendement, de prendre des dispositions rédactionnelles pour que le dispositif s’applique dans de bonnes conditions.
