Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture, visant à mettre en oeuvre un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, soit un prélèvement de 9,21 % du produit de ces droits. Ce nouveau prélèvement fait écho à l’article 58, qui donne aux départements la faculté de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et en 2015. Nous avons déjà longuement et largement débattu de ces questions.

Ce prélèvement aura des conséquences négatives et fera peser un risque sur la maîtrise des dépenses des départements. Par ailleurs, jouer sur le levier des DMTO, c’est encore aggraver la pression fiscale pesant sur les ménages. Nous proposons donc, purement et simplement, de supprimer cet article 58 bis.