Intervention de Gilles Carrez

Et le comble est que l’État, au même moment, conserve dans ses recettes une fraction des DMTO. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas plutôt décidé de créer un pourcentage de 0,35 % ? Il n’y a pas si longtemps de cela, l’État percevait des montants de DMTO très importants. S’il y avait la part de DMTO des départements et celle de l’État, on éviterait cette gymnastique. Je trouve que nous sommes vraiment à la limite de l’article 72-2 de la Constitution. Même si la révision constitutionnelle de 2003 a consacré le principe de péréquation, prélever de l’argent directement sur la fiscalité pour alimenter un fonds et donner ensuite, en compensation, la faculté de relever la fiscalité, alors même que l’État continue de percevoir des DMTO, avouez, au-delà même de la complexité du mécanisme, que c’est pour le moins étonnant !