Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Tel qu’il est rédigé, le présent article n’inclut pas expressément les instruments financiers de type swap, et beaucoup de nos collègues souhaiteraient s’assurer que le décret en Conseil d’État auquel il renvoie les mentionnera bien. Tel est l’objet de cet amendement.
