Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement a trait à l’aide du fonds. Celle-ci étant calculée par référence à une indemnité de remboursement anticipé, il faut permettre au service de l’État gestionnaire du fonds de disposer du même niveau d’information que la banque et la collectivité concernée.
