Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel : l’article renvoyant déjà à un décret en Conseil d’État, en faire mention une seconde fois ne ferait pas très « propre », comme nous le disons dans notre jargon – et sans mépris aucun pour les rédacteurs.
