Intervention de Christian Eckert

Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros.

Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution parfaite, monsieur le président et ancien rapporteur général de la commission des finances, pourquoi le gouvernement précédent ne l’a-t-il pas mise en oeuvre ? On a donc trouvé une solution, qui n’est pas parfaite et qui possède un certain nombre d’inconvénients, mais qui essaie de préserver l’intérêt de l’État – car c’est bien l’État qui sera appelé en dernier recours en cas d’effondrement de la SFIL, lequel a d’ailleurs failli se produire il y a quelque temps – ainsi que l’intérêt des collectivités territoriales, parmi lesquelles certaines ont probablement fauté quand d’autres ont été des victimes. Je ne suis pas Dieu, ni juge, pour faire le tri entre les victimes et les coupables : c’est pourquoi nous avons prévu un plafond d’accompagnement des collectivités, à hauteur de 45 %. M. Gorges, qui n’est pas un gauchiste de la première heure, a rendu un rapport dans lequel il fait le constat d’une responsabilité partagée entre les banques et les collectivités. C’est aussi pour cela que ce fonds a été construit de façon aussi paritaire que possible, équilibré entre un financement de l’État et une participation des banques, qui fournissent environ 50 % de son montant, par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Je veux bien aussi entendre toutes les leçons du monde sur l’équilibre peut-être incertain de cet article, mais celui-ci apporte selon moi la moins mauvaise solution à un problème terriblement difficile, pour que les collectivités ne souffrent pas trop longtemps et que ce ne soit pas l’État, c’est-à-dire le contribuable, qui assume les errements du passé. Car c’est tout de même la majorité précédente qui, pendant dix ans, a eu la responsabilité de la conduite des affaires de Dexia !

Voilà ce que je tenais à vous dire, mes chers collègues, avec quelque passion car ce sujet nous a tous beaucoup mobilisés. Je rappelle qu’une validation législative doit procéder de l’intérêt général le plus large possible – j’essaie, moi aussi, de préparer la réponse au recours que vous vous apprêtez à faire au Conseil constitutionnel ! C’est la prise en compte de cet intérêt qui nous a conduits à faire porter sur les contrats anciens l’impossibilité d’ester sur le motif de l’absence de mention du taux effectif global, alors que les contrats futurs continueront à bénéficier des dispositions communes. Notre dispositif a quelques inconvénients, mais beaucoup de mérites face à la situation explosive que vous nous avez laissée.