Intervention de Dominique Lefebvre

Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation législative de contrats signés antérieurement au vote de la loi.

Cela ne vaut donc pas pour l’avenir, contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances. S’agissant du seul motif susceptible d’enclencher des poursuites, l’absence de mention du TEG dans le contrat, on ne connaît pas encore la fin de la séquence judiciaire, puisqu’il faudra attendre l’arrêt de la Cour de cassation. Mais ce n’est pas le sujet de contentieux essentiel entre les collectivités et les banques. Je partage ce que dit le rapporteur général : on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel, puisqu’il y aura un recours et qu’il examinera alors l’ensemble de notre loi de finances. Cela étant, cette validation législative est parfaitement proportionnée à un objectif d’intérêt général et ne remet aucunement en question les dispositions sur la régulation bancaire que nous avons votées il y a peu de temps.