Intervention de Gilles Carrez

Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne reviendrai pas sur les errements de Dexia, sauf pour rappeler qu’une des erreurs majeures, c’est l’aventure américaine, avec l’acquisition de Financial Security Assurance en 2000, nous nous en souvenons tous.

M. Lefebvre a abordé le coeur du sujet, et je vais lire le début de la deuxième partie de l’article 60 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global […] ».

Cela veut dire qu’un hôpital ou une entreprise qui a signé un contrat sans avoir préalablement été informé par fax du TEG ne pourra plus ester en justice, alors que la collectivité locale, elle, aura le droit de poursuivre au fond. C’est tout de même ennuyeux. Nous en avons débattu, monsieur le rapporteur général, sans aucun esprit polémique. Pour ma part, je n’avais pas vu le problème et je vous avais plutôt suivi sur ce sujet. Qui l’a vu ? Valérie Rabault et Karine Berger. Depuis, j’y ai réfléchi, j’ai reçu des courriers, rencontré des gens, et je me suis rendu compte qu’il y avait une difficulté. Nous sommes ici pour faire une loi qui tienne la route, c’est la mission du législateur. Or je constate qu’il y a rupture d’égalité dans cette affaire.