Intervention de Dominique Lefebvre

À chacun son rôle, à chacun ses responsabilités. Je ne crois pas qu’il faille affirmer ici l’inconstitutionnalité d’une disposition en lieu et place du Conseil constitutionnel. Au reste, il y a dans cet article deux dispositifs bien distincts, qui auraient pu faire l’objet de deux articles séparés. D’un côté, nous mettons en place d’un fonds qui permettra à des collectivités locales faisant face à des charges financières excessives de les mutualiser afin de les financer dans le cadre de renégociations avec les banques, et l’on sait qu’il y va de la stabilité du système et de l’avenir de ces collectivités ; de l’autre, nous prenons une mesure de validation législative, et il faut rappeler qu’une telle mesure prive toujours du droit, non pas d’ester en justice, mais de gagner en justice, des personnes qui auraient pu obtenir gain de cause au motif d’une illégalité avérée.