Intervention de Dominique Lefebvre

En l’espèce, le défaut de mention du TEG a motivé la décision du tribunal de Nanterre qui a conduit à la fixation d’un taux d’intérêt légal, disposition générale de droit commun. De très nombreuses pratiques bancaires et beaucoup de contrats de prêt étaient entachés d’illégalité, et le tribunal a rappelé le droit. Cela vaudra forcément pour l’avenir. Quant à l’application de la validation législative, elle n’est pas liée au bénéfice du fonds de soutien. Il s’agit bien de deux dispositifs différents. Certains pourront arguer devant le Conseil constitutionnel que la deuxième partie de l’article est la contrepartie de la première, mais c’est juridiquement faux…