Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles soient régulièrement informées de l’utilisation de ce fonds.

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