Intervention de Éric Alauzet

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles soient régulièrement informées de l’utilisation de ce fonds.