Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement correspond à un engagement pris en séance par le Gouvernement : la baisse de la DGF sera répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits. Nous avions eu un long débat à ce sujet. En l’espèce, il s’agit de minorer les recettes réelles de fonctionnement du produit des mises à disposition de personnels telles que facturées dans le cadre d’une mutualisation des services entre l’EPCI et ses communes membres. Cette mesure est proposée dans un esprit de justice et de meilleur équilibre.