Intervention de Anne-Marie Escoffier

C’est un amendement qui reprend une belle initiative qui nous avait été suggérée par le président de l’Association des maires de France afin de faciliter le rapprochement de communes dans le cadre des dispositions de la loi de 2010 sur les communes nouvelles.

Pour éviter que ces communes nouvelles issues de fusion soient pénalisées financièrement, le Gouvernement propose de les exclure du champ des collectivités mises à contribution pour le redressement des finances publiques et de leur garantir que leur dotation nationale de péréquation ne baissera pas.