Intervention de Christian Eckert

Le champ d’application de la mesure a été bien défini et il est suffisamment large. On peut toujours considérer que, plutôt que de conserver trois critères, il faut n’en choisir que deux, ou même en retenir un autre. Cela dit, ce qui nous est proposé ici est trop compliqué. Nous voulons de la simplicité, monsieur le président Carrez. Nous souhaitons donc en rester aux critères retenus par le Gouvernement. Pour ces raisons, la commission n’a pas retenu cet amendement, non plus que les suivants.