Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 53
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est là un sujet important. Les entreprises dont les titres peuvent bénéficier du PEA PME doivent remplir trois critères cumulatifs : des effectifs inférieurs à 5 000 personnes, un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, un total de bilan n’excédant pas 2 milliards. L’amendement vise à ce que deux critères seulement soient requis, de manière à élargir le champ de la disposition.
