Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.

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