Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire.

Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendante de la volonté de l’investisseur. D’où la proposition de les porter à quarante-huit mois.

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