Intervention de Daniel Goldberg

Je présente également les amendements, nos 377 et 402 .

Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014.

Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que celles et ceux qui préparent des opérations pendant toute l’année 2014 puissent monter leur plan de financement de manière assurée, sans attendre une décision qui pourra intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

En repli, si ce dispositif semble trop important au Gouvernement – bien qu’il existe depuis maintenant plus de dix ans et qu’il permette de construire du logement social –, je propose de se limiter à une durée de vingt ans, durée retenue dans le cadre du dispositif sur le logement intermédiaire créé dans le présent projet de loi de finances. C’est l’objet de l’amendement no 377 .