Intervention de Christian Eckert

Je souhaite simplement apporter quelques précisions sur le contrôle de l’Inspection générale des finances sur la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété. Cette mesure de clarification et de précision permet de réparer un oubli. Cet amendement prévoit également des sanctions financières en cas d’utilisation de fonds publics à des fins autres que celles prévues par cet article. Il maintient, enfin, la possibilité d’un contrôle direct de l’IGF sur les opérations d’épargne-logement menées par les banques.