Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose de confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété et sur les banques permettant la mise en oeuvre des dispositifs publics d’aide à l’accession à la propriété. L’étendue du contrôle ainsi confié à la Cour des comptes serait identique à celle du contrôle exercé par l’Inspection générale des finances. Ces contrôles pourraient alors être portés à la connaissance du Parlement, lequel est systématiquement destinataire des rapports de la Cour.
