Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite, par cet amendement, revenir sur une discussion que nous avons eue voici quelques semaines et qui portait sur l’abus de droit. En effet, nos collègues ont souhaité remplacer l’adverbe « exclusivement » par l’adverbe « essentiellement ». J’étais, pour ma part, quelque peu hésitant. Il est vrai que nos collègues Pierre-Alain Muet et Eric Woerth ont évoqué ce point dans leur rapport, mais de façon très cursive.

Je confesse que je ne suis pas juriste, mais j’ai lu quelques articles sur le sujet. La procédure d’abus de droit, et c’est peut-être le fond du problème, peut conduire à des sanctions pénales. Il me semble que l’acception doit être parfaitement définie, ce qui suppose que soit spécifié « exclusivement fiscal ». En effet, préciser « essentiellement » conduira à des marges d’appréciation qui risquent de poser problème compte tenu des sanctions à la clé.

Par ailleurs, et je l’ai indiqué lors de notre discussion, en pratique, la jurisprudence fait la part des choses. Selon une jurisprudence récente – je pense à l’arrêt du Conseil d’État sur l’affaire des « coquillards » – si l’avantage économique – car il existe toujours un motif économique, assez dur à quantifier de surcroît – est marginal par rapport à l’avantage fiscal, l’abus de droit est constaté en dépit du terme « exclusivement ». Je considère donc qu’il serait préférable de ne pas modifier le texte. Tel est l’objet de cet amendement. Je considère, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement no 60 .