Intervention de Christian Eckert

Je ne reviendrai pas sur le débat de fond qui a été très long en première lecture. Le ministre a d’ailleurs révélé une de ses nombreuses qualités en ouvrant un débat juridique de fond avec quelques-uns de nos collègues juristes ! Je reviendrai néanmoins sur la notion de rétroactivité à laquelle fait référence l’amendement no 60 . Je partage l’interrogation du président de la commission sur la forme. Je pense, pour lui en avoir parlé récemment, que c’est aussi le cas de Pierre-Alain Muet, qui ne peut être aujourd’hui parmi nous.

J’ai rédigé un amendement qui porte le numéro 496 et qui va, me semble-t-il, dans le même sens que l’amendement no 60 . Le sujet est, en effet, difficile et les écritures ont été réfléchies. Nous avons fixé une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les contrôles pouvant porter sur les trois exercices antérieurs, l’année 2013 serait concernée, ce qui pourrait avoir une connotation de rétroactivité peu souhaitable et qui n’est pas, je le crois, dans l’esprit des auteurs de l’amendement.

Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression, no 61 du président Carrez et je lui proposerai de retirer l’amendement no 60 au profit de l’amendement no 496 qui a le même objectif.