Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 60 terdecies afin d’assurer sa conformité au droit communautaire. Sa rédaction antérieure pouvait, semble-t-il, poser un problème. La nouvelle rédaction ici proposée permet aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées d’être bien informés des données financières relatives à d’éventuels contentieux, mises en demeure et autres procédures communautaires.
Tel était le souhait de nos collègues du groupe écologiste qui avaient initialement déposé un amendement à ce propos. Toutefois, après analyse, la rédaction de leur amendement a dû absolument être revue pour être conforme aux règles communautaires, voire constitutionnelles.
