Intervention de Sophie Dessus

L’article 66 du projet de loi de finances vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique. On sait que l’ATESAT est très importante, souvent indispensable, pour les besoins d’ingénierie de toutes les petites communes. Sa suppression au 1er janvier 2014 paraît vraiment précipitée, même accompagnée d’une période transitoire qui pourrait aller jusqu’au 31 décembre 2015. Cela va obliger les communes à mettre en place des services d’ingénierie dans un délai court et avec de gros frais.

Le Premier ministre ayant annoncé le 19 novembre son intention de réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental, un ensemble de réflexions sont en cours sur l’évolution des différents réseaux et la réorganisation des services d’État dans les territoires. Nous demandons donc le report de la date.

Je le retire.