Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

L'association des différents acteurs concernés, comme les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture ou les organisations syndicales agricoles, à l'élaboration des plans régionaux mentionnés aux alinéas 5 et 6 de l' article 34mérite d'être précisée. Il est ainsi proposé que cette association s'exprime par un vote avec voix délibérative, et non pas simplement consultative.

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