Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser les modalités de fonctionnement du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA). Or, il n'est pas pertinent de figer ces dispositions dans la loi, et cela d'autant moins que l'alinéa 16 de l'article 34 prévoit précisément qu'elles seront fixées par décret. Je demande donc à Mme Berthelot de retirer son amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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