Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable. Je comprends bien l'intention de cet amendement, qui est de faciliter la transmission des exploitations lorsque la succession est difficile à établir, mais la question doit être retravaillée. En effet, alors que le code civil prévoit que le contrat de fiducie prend fin dès le décès du constituant et que le patrimoine fiduciaire fait alors retour de plein droit à la succession, l'amendement vise à ce que le patrimoine aille au contractant, ce qui n'est pas sans soulever des difficultés juridiques.