Intervention de Chantal Berthelot

Compte tenu de l'âge moyen d'installation des agriculteurs en outre-mer, qui est de 39 ans, nous avons demandé que le bénéfice du contrat de génération leur soit ouvert jusqu'à l'âge de 35 ans.

Compte tenu par ailleurs des délais d'instruction des dossiers de demande d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), il est fréquent que la décision soit rendue après que les demandeurs ont atteint la limite d'âge de 40 ans. L'amendement vise donc à ce que cette limite d'âge s'applique non pas à la date d'attribution de la DJA, mais à celle du dépôt du dossier de demande d'aide à l'installation. Cette mesure ne me semble pas contraire à la rédaction du règlement européen qui s'applique en la matière.