Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

La règle européenne dispose que l'aide prévue à l'article 20 est accordée aux personnes âgées de moins de 40 ans et s'installant pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation. Peut-être peut-on néanmoins établir que cet âge est pris en compte lors du dépôt du dossier plutôt que lors de l'attribution effective de l'aide.

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