Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :Il me semble pertinent de répondre à cette demande en introduisant la réduction des usages mineurs dans les grandes finalités de la loi, mais une telle disposition aurait davantage sa place soit à l'alinéa 20 de l'article 1er, soit à l'intérieur du nouveau chapitre 1er A que nous venons d'introduire dans le code rural. Avis défavorable, donc.
