Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :La demande a pourtant bien été satisfaite : à l'initiative de Mme Pascale Got, un article additionnel au projet de loi relatif à la consommation a été adopté, qui crée un article L. 155-2 du code forestier organisant un régime spécifique d'étalement des paiements du bois vendu en bloc et sur pied.
