Intervention de Chantal Berthelot

La Guyane et Mayotte sont les deux seuls territoires d'outre-mer qui ne disposent pas de société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Or on ne peut pas fixer d'ambitions à l'agriculture s'il n'existe pas d'opérateur foncier pour jouer un rôle de régulation et servir d'intermédiaire entre les exploitants en activité qui souhaitent s'arrêter et les jeunes qui cherchent à s'installer.

J'avais déposé un autre amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, qui tendait à créer un tel opérateur dans les départements qui n'en ont pas. Il sera indispensable d'en arriver là un jour ; en attendant, l'amendement CE649 vise à ce que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), auquel la loi transfère une partie des compétences normalement assurées par les SAFER, reprenne aussi, de manière transitoire, les missions de celles-ci.

La situation foncière en Guyane pose de nombreux problèmes. Si l'on veut dynamiser l'activité économique, il faut que le foncier se libère – l'État est propriétaire de 90 % des terres –, mais il faut aussi réguler, car, en raison de la spéculation, les prix flambent.

L'amendement CE1425, qui sera examiné ultérieurement, propose en outre que la commission consultée par l'opérateur foncier donne des avis conformes ; à l'heure actuelle l'agriculture ne dispose en effet à l'EPAG que d'un strapontin, avec une voix consultative.