Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Vous abordez là un vrai sujet, celui du contrôle du foncier, notamment en Guyane. Je suis néanmoins défavorable à ces deux amendements. Je ne pense pas trahir votre pensée en disant que le premier invite à la création d'une SAFER, alors même que le texte renforce les prérogatives de l'EPAG, qui aura l'obligation de consulter une commission dont la composition sera calquée sur le dispositif existant pour les SAFER. On s'achemine donc vers la même gouvernance. Quant au second, je ferai la même réponse que pour les commissions départementales : l'exigence d'un avis conforme peut déboucher sur des blocages ; or, il y a des projets qui doivent dépasser cet obstacle.

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