Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Cet amendement vise à porter à dix ans renouvelables la durée de l'arrêté préfectoral établissant un projet d'intérêt général (PIG).

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