Intervention de Frédérique Massat

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent comprendre au moins un représentant d'une commune ou d'un EPCI situé dans ces zones. Il faut en effet pallier le déséquilibre existant dans certains départements entre les zones urbaines et celles de montagne, faute de quoi il sera impossible d'avoir une vision globale des préoccupations du territoire. Tel est l'objet de l'amendement CE273, qui est conforme à la loi montagne.

Les zones de montagne comprennent 6 313 communes, ni plus ni moins : leur périmètre est donc bien délimité.