Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :Cet amendement donne en partie satisfaction aux amendements précédents puisqu'il vise à élargir, des surfaces « agricoles » aux surfaces « à vocation ou à usage agricole », les compétences de la commission départementale.
La commission pourra ainsi être consultée sur des friches industrielles ou sur des landes, qui ne sont pas « agricoles » mais « à vocation agricole ».
