Intervention de Fanny Dombre Coste

Il s'agit, par cet amendement, de valoriser la planification et d'inciter les territoires à s'engager dans une politique vertueuse en la matière. À cette fin, nous proposons que la commission départementale soit obligatoirement consultée pour avis conforme dans les cas où il n'y a pas de planification. A contrario, quand existe un schéma de cohérence territorial (SCOT) ou un plan local d'urbanisme (PLU), l'avis simple suffit.