Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE1046 tend à ce que, lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, son approbation soit subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission. Nous souhaitons élargir les critères appelant un avis de la commission.