Intervention de Dino Cinieri

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme ou d'aménagement. Le délai de consultation qu'il prévoit à cet effet est de deux mois, alors que le code de l'urbanisme le fixe à trois mois pour les documents d'urbanisme. L'amendement vise à harmoniser ces délais pour faciliter l'expression des avis.