Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il est proposé d'instaurer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l'économie agricole des territoires subissant l'impact de projets d'ouvrages, d'aménagements ou de documents de planification sur les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement sur les filières agricoles lorsque l'évitement est impossible à réaliser.

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