Intervention de Stéphane le Foll

On peut s'interroger sur la compatibilité des amendements avec l'article 40 de la Constitution. Certes, je comprends l'intérêt du dispositif proposé, qui instituerait, à côté de la taxe évoquée par le rapporteur, une compensation financière des pertes qu'un changement de destination peut occasionner à l'agriculture. Il faut cependant pousser la réflexion plus loin. Dans le cas de la construction d'une ligne à grande vitesse, le coût d'une telle compensation sera répercuté, au bout du compte, sur les collectivités qui investissent dans l'infrastructure. Dans le cas d'une opération de construction menée par un promoteur privé, c'est en définitive le consommateur qui supportera le coût.

En tout état de cause, ces amendements ont une portée fiscale considérable. Leur adoption conduirait à une augmentation ou à une transformation de la taxe existante et emporterait des conséquences en matière d'urbanisme, d'égalité des territoires, de transports. Nous ne pouvons les accepter en l'état.