Intervention de François Brottes

Comme vous, je ne comprends pas que les amendements aient passé le filtre de l'article 40. Cela dit, la collectivité à laquelle j'appartiens pratique depuis quinze ans l'indemnisation de la perte d'exploitation agricole, sur la base d'un accord volontaire avec la chambre d'agriculture. Il n'est donc pas impossible de mettre en place de tels dispositifs de manière contractuelle.