Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

L'amendement CE1449 vise à renforcer l'information de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'elle est saisie d'un plan local d'urbanisme prévoyant une réduction des surfaces agricoles. Une analyse préalable de la fonctionnalité des zones agricoles qu'il est envisagé de réduire doit permettre d'anticiper les conséquences d'une telle réduction sur l'organisation de la filière agricole locale.

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