Intervention de Dominique Potier

L'agroécologie et la politique d'installation des agriculteurs passent par le contrôle des structures, abordé à l'article 15. Sur ce point, nous avançons plusieurs propositions techniques qui abondent dans le sens de la loi en cherchant à définir les modalités d'une gestion administrative réaliste.

Quant à l'article 13, il traite d'une originalité française qui consiste à confier aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) une puissance publique d'intervention pour maîtriser le foncier. Aujourd'hui, tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet – et notamment qui ont oeuvré à notre proposition de loi – comprennent que si l'on ne donne pas aux SAFER la capacité d'intervenir dans le champ sociétaire et dans le cadre des démembrements juridiques – usufruit et nue-propriété –, on décrédibilise les objectifs mêmes de cette loi d'avenir. Comment conférer aux SAFER ce pouvoir, à quel degré et selon quelles modalités ?