Intervention de Dominique Potier

En matière de démembrement juridique, le Gouvernement semble accepter l'idée que les SAFER interviennent sur la gestion de l'usufruit. Il peut paraître plus étonnant qu'une SAFER achète de la nue-propriété ; cependant celle-ci est de plus en plus détournée – dans le vignoble et au-delà –, échappant ainsi au contrôle des structures. Pour fonder l'intervention des SAFER dans ce domaine, il est possible de prétexter la constitution de réserves foncières afin d'acheter de la nue-propriété lorsque celle-ci contribue de manière manifeste à des agrandissements excessifs, conduit à des situations de monopole et contraint les politiques d'installation que l'on souhaite promouvoir.