Intervention de Brigitte Allain

Certains amendements rejetés visaient notamment à renforcer le droit de préemption de la SAFER en matière de titres sociaux, d'actions de société, de démembrements, mais également de donations à titre gratuit. Or si les SAFER portent une mission de service public, étendre leur champ d'intervention ne crée pas de charges supplémentaires pour le budget de l'État. Au contraire, plus une SAFER interviendra pour préempter, plus elle disposera de moyens financiers.

Nous aimerions débattre de nos amendements rejetés dans le cadre de ce projet de loi. Ainsi, nous proposions le maintien des abattoirs de proximité ; l'autorisation d'exploiter des terres agricoles par une collectivité locale ; la possibilité d'une activité d'accueil social sur des fermes agricoles – qui ont bien le droit d'aménager des chambres d'hôtes ; la priorité des financements des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) dans le cadre incitatif et référentiel pour les collectivités locales. Tous ces points restent donc sans réponse. S'agissant des abattoirs, quand on fait faire plus de 100 kilomètres à des animaux pour être abattus, de quel bien-être animal peut-on parler ? De plus, cette pratique induit des problèmes en matière de qualité et de classement de la viande ; de quelle économie peut-il alors s'agir ? Quant au coût écologique, il n'est pas pris en compte par l'article 40.

La pertinence de l'article 40 paraît plus évidente dans le cas d'une autre de nos propositions – instaurer, via la Banque publique d'investissement (BPI), un taux réduit favorisant l'installation des jeunes agriculteurs – qui se traduit bien par une nouvelle dépense. Mais son rejet interroge la possibilité même de soumettre de pareilles suggestions. Le Gouvernement peut-il reprendre cette proposition à son compte ?

Enfin, je proposais de mettre en place des contrats alimentaires territoriaux pour donner aux collectivités locales l'opportunité de promouvoir et de relocaliser des productions agricoles destinées à leur alimentation.