Intervention de Jeanine Dubié

L'article 13 fait partie du titre II de ce projet de loi, qui s'intitule « Protection des terres agricoles et renouvellement des générations ». C'est dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs que le groupe RRDP avait déposé des amendements visant à étendre les droits de préemption de la SAFER en lui donnant des moyens juridiques d'intervention supplémentaires en matière de donations à titre gratuit, de vente d'usufruit ou de nue-propriété, de ventes d'actions ou de parts de sociétés et de vente en démembrement de propriétés. Notre groupe regrette que ces propositions soient passées sous la guillotine de l'article 40 et espère qu'une solution pourra être trouvée avant le débat en séance. Qu'en pense le Gouvernement ?

Nous serons enfin extrêmement attentifs aux amendements qui portent sur la dissociation du foncier et du bâti. En effet, dans les zones de montagne, des granges foraines se vendent avec 3 ou 4 hectares de terre autour – que les agriculteurs ne peuvent pas acquérir en raison des prix prohibitifs. Il faudrait donner la possibilité à la SAFER de rétrocéder séparément les biens bâtis et les terres acquis par préemption.