Intervention de Michèle Bonneton

Les communes disposant du droit de préemption urbain, il paraît étonnant que l'article 40 de la Constitution puisse empêcher d'inscrire un droit de préemption dans la loi.

Le couperet de cette disposition constitutionnelle limite d'autant plus notre faculté d'amendement que nous comprenons mal comment et pourquoi elle s'applique. En tout état de cause, la démocratie gagnerait à ce que les règles du jeu soient mieux établies et connues. Son application diffère par ailleurs à l'Assemblée et au Sénat, et ses conséquences sont moindres pour les amendements de la majorité qui ont plus de chance d'être repris par le Gouvernement.